Version en vigueur au 01/08/2019

Bienvenue sur le site SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION

L’objet des CGV est de définir les conditions techniques, juridiques et financière dans lesquelles SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION s’engage à fournir les produits et services au client. Les CGV s’appliquent dès lorsque le client commande à partir du site. Le fait que SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. Les CGV sont acceptées par le client au moment de la commande en cochant la case prévue à cet effet. 

Toute personne ayant accès au Site  SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION  doit, préalablement à toute consultation des informations figurant sur le Site, prendre connaissance du présent avertissement. Toute consultation des pages du Site subséquentes à la présente page emporte donc reconnaissance par l'utilisateur des termes du présent texte. 

Les produits et services accessibles sur le site sont exclusivement réservés au client disposant de la capacité civile de contracter et disposant de son consentement.

Avant tout achat de produits ou utilisation de services, le client doit avoir pris connaissance des conseils d’utilisation et des précautions d’emploi afférents à chaque produit ou service. 

Les produits ou services s’inscrivent dans le cadre d’une hygiène de vie adaptée. Ils n’ont pas vocation à remplacer la pratique d’une activité physique régulière, ne doivent pas remplacer de prescription médicale d’un professionnel de santé et ne doivent pas être utilisés comme substituts d’une alimentation variée et équilibrée.   

Avant tout achat de produits ou utilisation de services, il est recommandé, notamment pour les femmes enceintes, les personnes sous traitement médicaux, les personnes atteintes de pathologies spécifiques (rénales, cardiaques, diabète,…), les personnes qui ne connaissent pas les compléments alimentaires ou tout autre produit commercialisé sur le site, les personnes présentent des allergies, les personnes qui présentent des intolérances alimentaires (gluten, lactose) ou les personnes ayant un doute sur leur état de santé, de prendre préalablement conseil auprès d’un professionnel de santé. 

SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION ne garantit aucune obligation de résultat quant aux produits ou services.  Conformément à la loi, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation, ainsi que toute condition spécifique figurant sur les pages du Site, régissant votre utilisation du site :  https://laboratoires-scientia-natura.ch/

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 Les produits sont livrés sur les territoires suivants, frais de transport selon leur zone : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne, Grande Bretagne, Liechtenstein*, Suisse*, Andorre*, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Norvège*, Grèce, Finlande, Bulgarie, Bosnie*, Roumanie, Serbie*.

* destinations concernées par les opérations douanières. Les frais de douane sont à la charge du client et non celle de SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION.

SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION se réserve le droit de géolocaliser ses ventes, notamment afin de se conformer aux dispositions nationales de certains pays. 

Dans l’hypothèse où le Site, les Produits et Services qu’il référence ou la manière dont ils sont proposés violeraient, en tout ou partie, une réglementation au regard du droit national de résidence du client, il appartient au client de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. Le client qui choisit d'accéder au Site depuis un territoire où le Site, les Produits et Services violeraient, en tout ou partie, une réglementation nationale applicable le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans qu’il puisse en imputer la responsabilité à SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION. 

 

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SIREN 528 018 617 SARL unipersonnel au capital : 10.000,00€  
Siège social : 13 Rue CHAUCHIEN – 21590 SANTENAY – France 
N° TVA : FR 79 528018617 
Téléphone : 05-57-49-75-82 
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2. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernant l'utilisateur sont à usage interne de SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION. Les données à caractère personnel sont utilisées pour les besoins de la prise de contact, la gestion de l’inscription et aux relations commerciales qui en résultent. Elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes qui contribuent à ces relations. 

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Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en écrivant à : 

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5. Responsabilité

Scientia Natura Distribution ne saurait être tenue responsable des dommages quels qu'en soit la nature, résultant du contenu et/ou de l'accès et/ou de l'utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés), notamment au titre de la perte de programmes et/ou de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique de l'utilisateur du site.

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SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION pourra sans préavis de modifier ou mettre à jour les informations publiées sur le site et le site lui-même.

Les informations figurant sur le Site reflètent une opinion au moment de sa réalisation. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au Site ont été sélectionnées à une date déterminée. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation. Les informations ne peuvent être considérées comme exhaustives. En conséquence, celles-ci doivent faire l'objet des vérifications nécessaires à en assurer la fiabilité.  SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable de toute utilisation d'une information quelle qu'en soit la nature. SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION décline toute responsabilité concernant l'opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par les utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur le Site. 

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6. LES PRODUITS ET SERVICES

Les Produits et Services accessibles sur le Site sont exclusivement réservés au client disposant de la capacité civile de contracter et disposant librement de son consentement. 

Avant tout achat de Produits ou utilisation de Services, le client doit avoir pris connaissance des conseils d’utilisation et des précautions d’emploi afférents à chaque Produit ou Service. 

Le client s'engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires de commande des Produits ou de souscription aux Services. 

Le client déclare être parfaitement informé que seuls les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires et conditionnent son accès à l’achat des Produits et à la souscription des Services.   

SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser une demande d’achat de Produits ou de souscription aux Services émanant de tout client n'acceptant pas de se conformer aux CGV, ou ne renseignant pas les champs obligatoires intégralement ou de bonne foi, ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces qui lui seraient éventuellement demandées. 

Le client est seul responsable, et non SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION, de l'exactitude, de la qualité, de la légalité, de la mise à jour et de la fiabilité de toutes les données communiquées dans le cadre de l’achat de Produits et de la souscription aux Services.

Les Produits ou Services s’inscrivent dans le cadre d’une hygiène de vie adaptée. Ils n’ont pas vocation à remplacer la pratique d’une activité physique régulière et ne doivent pas être utilisés comme substituts d’une alimentation variée et équilibrée.   

Avant tout achat de Produits ou utilisation de Services, il est recommandé, notamment pour les femmes enceintes, les personnes sous traitements médicaux, les personnes atteintes de pathologies spécifiques (rénales, cardiaques, diabète…), les personnes qui ne connaissent pas les compléments alimentaires ou tout autre produit commercialisé sur le Site, les personnes qui présentent des allergies, les personnes qui présentent des intolérances alimentaires (gluten, lactose…) ou les personnes ayant un doute sur leur état de santé, de prendre préalablement conseil auprès d’un professionnel de santé ou de se rendre dans un point de vente spécialisé (pharmacie).   

SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION ne garantit aucune obligation de résultat quant aux Produits ou Services.

 

7. PROCESSUS D’ACHAT

- Commande 

Toute commande d’un Produit par un client se fait uniquement en ligne à partir du Site. Une fois le ou les Produits sélectionnés, le client accède dans son panier au récapitulatif de sa commande avec le montant du prix à payer et est invité à renseigner les informations requises pour chaque champ. Les moyens de paiement acceptés par SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION sont ceux indiqués sur le Site au début du processus de commande.   

Le client doit ensuite marquer l’acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet. Le client peut immédiatement et préalablement accéder aux CGV en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur la ligne à cocher. 

Une fois les opérations visées au paragraphe précédent effectuées, le client peut procéder à la commande du Produit en cliquant à cet effet. Le client est informé que sa commande entraîne une obligation d’achat. Le client est alors invité à communiquer sur un formulaire en ligne les informations relatives au moyen de paiement accepté par SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION permettant ainsi le règlement de sa commande.   

La date de la commande est réputée être la date de réception du paiement par SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION.   

En cas de difficulté rencontrée dans le paiement d’une commande, SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION pourra suspendre la commande du client jusqu'à la réception du paiement. 

Une fois le paiement effectué, le client reçoit à l’adresse qu’il a renseignée un courrier électronique de confirmation de commande résumant la totalité de sa commande. Une fois la confirmation de commande reçue par le client, la vente est parfaite. Le lieu de conclusion de la vente est l’adresse du siège social de SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION indiquée ci-dessus. Le bénéfice de la commande ne peut être cédé à un tiers par le client.  

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le client en sera informé par tout moyen. Il pourra informer à tout moment le « Service Client » à l’adresse électronique suivante :  info@laboratoires-scientia-natura.ch  pour demande résolution, de remboursement de sa commande qui interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours, ou bien de son acceptation d’attendre le réapprovisionnement de SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION et maintenir sa commande qui sera expédiée dans les plus brefs délais. Dans ce dernier cas, le client pourra demander le remboursement de sa commande à tout moment tant qu’il n’aura pas reçu une confirmation de l’expédition de sa commande par SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION.   

- Expédition et livraison 

Les produits sont expédiés dans un délai maximal de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la conformation de commande par téléphone ou par courrier électronique au client. Les produits sont expédiés à l’adresse postale indiqués par le client lors de la commande. Le délai maximal susvisé s’entend sous réserve pour le client d’avoir renseigné une adresse postale, une adresse électronique et un numéro de téléphone valide. En tout état de cause, SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION devra livrer les Produits au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.   

Une fois les Produits expédiés, le délai de livraison moyen varie selon la destination entre un (1) et six (6) jours ouvrés pour la France métropolitaine (sauf Corse et zones éloignées). 

En cas de retour du colis à l'expéditeur pour toute impossibilité de livraison, une participation aux frais de renvoi de six (10) euros sera demandée pour renvoyer le colis.

Dans l’hypothèse où les Produits ne pourraient être livrés (hors cas de force majeure) à la date ou à l'expiration du délai mentionné par SCIENTIA NATURA au client ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre par écrit le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse indiquée :  info@laboratoires-scientia-natura.ch , si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION du courrier postal ou du courrier électronique l'informant de cette résolution, à moins que SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions visées ci-dessus, SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION rembourse le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION, prend physiquement possession des Produits.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra en informer SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION dans les meilleurs délais par courrier électronique afin de permettre à SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION de procéder à une enquête auprès du transporteur et d'améliorer la qualité du service de livraison. Une enquête auprès d’un transporteur peut durer jusqu'à vingt-et-un (21) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison indiqué dans le bon de commande sans que ce délai ne puisse dépasser trente (30) jours à compter de la commande. 

Zone	Pays	Prix
1	Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas	9,90 €
2	Autriche, Espagne, Grande Bretagne, Liechtenstein*, Suisse*	14,90 €
3	Andorre*, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Norvège*	29,90 €
4	Grèce, Finlande, Bulgarie, Bosnie*, Roumanie, Serbie*	34,90 €

* destinations concernées par les opérations douanières. Les frais de douane sont à la charge du client et non celle de SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION.

 

8. DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose, pour l’achat d’un ou plusieurs Produits, d’un droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation et des textes pris pour leur application. 

Le client a le droit de se rétracter du contrat d’achat d’un ou plusieurs Produits sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du ou des Produits. 

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique aux adresses indiquées en en-tête des CGV ci-dessus, sa décision de rétractation du contrat d’achat du ou des Produits au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation visée ci-dessus. 

En cas de rétractation par le client du contrat d’achat du ou des Produits, le client est tenu de renvoyer le ou les Produits à SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION à cette adresse-ci : SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION, 64 Zi Eygreteau – 33230 Coutras, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client aura communiqué à SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION sa décision de rétractation du contrat d’achat du ou des Produits. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le ou les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours précités. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des Produits.   

En cas de rétractation par le client du contrat d’achat du ou des Produits, SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION remboursera au client tous les paiements reçus du CLIENT au moment de la commande, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION est informé de la décision de rétractation du client. En tout état de cause, le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION pourra différer le remboursement jusqu'à ce que SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.   

Les Produits doivent être renvoyés par le client en parfait état, dans leur emballage d’origine non endommagé sauf à engager sa responsabilité dans les conditions de l’article L. 221-23 du code de la consommation. 

 

9. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Prix des Produits et des Services 

Les prix, fermes et non révisables, sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande effectuée par le client.   

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros hors taxe. La taxe sur la valeur s’ajoute au taux applicable et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. 

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Services présents sur le Site. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du client validée. 

 Les opérations de paiement des Produits et des Services s’effectuent par paiement en ligne sur le Site à partir d’une carte de paiement du client faisant partie d’un système de paiement accepté par SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION et son prestataire. Par dérogation à l’article 1342-6 du code civil, le paiement doit être fait au domicile du créancier (siège de SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION).   

A cet effet, en validant les informations demandées sur le Site pour l’opération de paiement, le client autorise SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION à débiter le client du montant indiqué sur le récapitulatif de la commande. 

Les factures correspondantes à chaque achat de Produits ou souscription aux Services sont disponibles en suivant le lien adressé au client dans le courrier électronique de confirmation de sa commande et sont téléchargeables à partir de ce lien. Le client pourra également demander l’envoi d’un duplicata de ses factures par courrier électronique en contactant SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée ci-dessous :  info@laboratoires-scientia-natura.ch . 

Un ticket de paiement est en outre envoyé par courrier électronique après tout achat de Produits ou souscription aux Services réalisé par carte bancaire sur le Site.   

 

10. GARANTIES

- Aléas

Le client reconnaît que SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION ne garantit aucune obligation de résultat quant aux effets des Produits ou Services pour le client. Les Produits ou Services s’inscrivent dans le cadre d’une hygiène de vie adaptée. Ils n’ont pas vocation à remplacer la pratique d’une activité physique régulière et ne doivent pas être utilisés comme substituts d’une alimentation variée et équilibrée. 

- Garantie légale de conformité 

Le client dispose de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation.   

Par la garantie légale de conformité, SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION s’engage à livrer un Produit conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.   

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. 

La garantie légale ne prive pas le client du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Le client dispose de la garantie contre les vices cachés dans les conditions de droit commun prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

- Bonne exécution 

SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION est tenue de la « bonne exécution » de la vente prévue à l’article L.222-15 du code de la consommation. 

- Clients résidant dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’Union européenne 

Pour les clients résidant dans un Etat quatre qu’un Etat membre de l’Union Européenne, la responsabilité de SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION envers ce client sera limitée à un montant maximum correspondant au montant que le client a effectivement payé au titre des commandes à l’origine du préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi. 

 

11. FORCE MAJEURE

Ni le client ni SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION ne seront tenus pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas d’empêchement d’exécution d’une de ses obligations par suite d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.    De convention expresse, sont également considérés entre le client et SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION comme un événement constitutif de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des communications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION, remettant en cause les normes et standards de sa profession.

Dans le cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure, l’obligation de la partie dont l’événement empêche l’exécution est suspendue. Si l’événement constitutif de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, le contrat de vente du Produit ou de fourniture du Service pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique (pour SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION à l’adresse indiquée en en-tête des CGV ci-dessus et pour le client à l’adresse indiquée au moment de la commande).   

 

12. RECLAMATIONS

Toute réclamation du client portant sur les Produits ou Services doit être adressée à SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION par courrier postal ou par courrier électronique indiqués en en-tête des CGV ci-dessus.   

La réponse à la réclamation se fera dans un délai de trente (30) jours ouvrés par courrier électronique ou courrier postal.    Si au terme de ce délai, le client n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse géographique indiquée en en-tête des CGV ci-dessus. Le traitement de la demande du client n’excédera pas le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification. 

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION, le client s’engage à mentionner son nom et prénom, l’adresse de son domicile, l’adresse de courrier électronique, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie de tout document en rapport avec sa demande, et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de sa demande. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée par SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION.   

Conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et de l’article L. 616-2 du code de la consommation, le CLIENT est informé de l’existence d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d’y recourir. Le lien électronique vers la plateforme est : https://ec.europa.eu/consumers/odr.   

 

13. DISPOSITIONS GENERALES

- Compensation 

Conformément aux dispositions de l’article 1348-2 code civil résultant de sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les parties décident et acceptent expressément de compenser, le cas échéant, leurs créances et leurs dettes réciproques issues des contrats de vente des Produits ou de fourniture des Services.   

- Renonciations expresses 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1223 du code civil, le client ne pourra pas solliciter une réduction proportionnelle du prix en cas de mauvaise exécution d’une obligation.   

- Tolérance 

Le fait que SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV et/ou tolère un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations visées dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des clauses des CGV. 

- Divisibilité 

La nullité de l’une des clauses des CGV, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV qui garderont leur plein effet et portée. 

- Intitulés 

Les intitulés des clauses des CGV ont pour seule finalité de faciliter les références et n'ont pas par elles-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

- Langue 

La langue des CGV et des contrats y afférents est uniquement le français. L’usage de toute autre langue sur le Site n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre la version française et une version dans une autre langue, seule la version française prévaudra

 

Le Site est régi par le droit français. Les présentes Conditions seront régies par, et interprétées, conformément à la loi française.